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un client nous questionne sur la possibilité de revendiquer l’utilisation d’un ancien chemin d’exploitation pour permettre son désenclavement dans les conditions de l’article 682 du code civil. pour rappel, l’article 682 prévoit que le désenclavement de la propriété, en cas d’accès insuffisant, vaut, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour […] read more taux d’intérêts immobilier – avril – mai 2018 evolution des taux fixes de crédit immobiliers constatée entre le 11/04/18 et le 11/05/2018 read more votre voisin néglige votre demande de bornage amiable – faut-il aller directement au bornage judiciaire ? dans cette affaire, la cliente faisait valoir que son voisin avait engagé des travaux qui semblaient empiéter sur sa propriété. devant la condescendance de celui-ci, elle avait saisi son avocat qui l’orientait sur du bornage judiciaire. voici la réponse que je lui avais faite : “madame, votre démarche me semble être de bonne foi, et […] deux bonnes raisons de ne pas oublier de déposer une “daact division” ! en matière de lotissement, la daact (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) sanctionne, comme son nom l’indique, l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme délivrée, que ces travaux aient été listés dans le programme des travaux d’un permis d’aménager, ou que ceux-ci aient fait l’objet d’une prescription lors de la délivrance […] division de terrain à bâtir – quelles garanties exiger de son géomètre-expert ? comme nous l’avons vu dans notre article “est-il toujours possible de construire sur un terrain “réputé” constructible ?”, la seule considération qu’un terrain se trouve situé dans une zone constructible d’un document d’urbanisme approuvé ne suffit pas à garantir la faisabilité de division en terrains à bâtir. mais, au-delà même des éléments de vérifications mentionnés […] transférer de l’emprise au sol (ces) – est-ce possible ? depuis que la loi alur du 24 mars 2014 a mis fin aux cos et aux superficies minimales dans les plu et plu intercommunaux, la densité urbaine est gérée exclusivement par le coefficient d’emprise au sol et les hauteurs de construction, généralement fixés respectivement aux articles 9 et 10 des règlements d’urbanisme. l’emprise au sol […] salon de l’immobilier du portel la scp sera représentée au salon de l’immobilier du portel ce week-end des 14 et 15 avril pour vous parler de projets choisis, abordables et durables… sur les terrains à bâtir de nos clients vendeurs ! venez nombreux nous y rencontrer ! garantie du retour favorable du permis de construire peut-on objectivement garantir le retour favorable à une demande de permis de construire dans le délai légal ? les ventes de terrain à bâtir se signent, dans leur grande majorité, sous condition suspensive d’obtention du permis de construire par les acquéreurs, avec, souvent, une reconduction tacite du compromis au-delà de l’échéance prévue initialement. cette pratique, […] est-il toujours possible de construire sur un terrain “réputé” constructible ? est-il toujours possible de construire sur un terrain “réputé” constructible ? lors d’une vente de terrain à bâtir, le notaire prévoit, sauf exception, d’insérer une clause suspensive d’obtention du permis de construire, et, à minima, purgé des recours de tiers. dans cet article, nous allons nous intéresser aux raisons d’une telle précaution. 1. d’abord, qu’est-ce […] quel risque pour un maire à ne pas surseoir à statuer à une demande d’occuper le sol, lorsque la règle doit évoluer défavorablement.. les deux conditions pour permettre à une autorité compétente en matière d’autorisation d’occuper le sol de surseoir à statuer sont prévues à l’article l153-11 du code de l’urbanisme. il “suffit” que la demande soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan et que le débat sur les orientations générales […] nos services sont axés sur deux types de montages immobiliers : l’aménagement et le bâtiment. ainsi que deux activités au service de ces deux axes : la gestion immobilière et la maîtrise d’oeuvre infrastructures vrd. “l’exigence pour mériter votre confiance” aménagement bâtiment aménager une zone à bâtir, lotissement, zac, partager un terrain, acheter un terrain, valoriser une propriété foncière, valoriser, remembrer, diviser, ouvrir à des droits à bâtir, diagnostiquer construire un bâtiment industriel ou collectif, diviser en appartements,en lots de volume, valoriser une propriété immobilière, mettre un immeuble en copropriété maîtrise d’oeuvre infrastructures vrd syndic conception du projet , élaboration du cahier des charges techniques, suivi des travaux, interface clients/entreprises gestion financière, juridique, sociale et technique des propriétés indivises (convention d’indivision, copropriété, associations syndicales libres, associations foncières urbaines,…) assainissement non collectif (anc) votre étude anc à partir de 450 € ht contactez olivier dubois 06 88 67 01 73 03 21 30 12 87 olivier.dubois@bleard-lecocq.fr economie de la fonctionnalité et de la coopération « avec la mise en œuvre de l’efc dans notre entreprise cette année, nos clients ne paient plus pour la création de limites divisoires, mais pour la plus-value apportée aux biens qu’ils décident de mettre en vente, par nos soins et ceux de nos partenaires » liens recommandés le dossier “écologie industrielle et l’économie de la fonctionnalité” l’article intitulé « villes durables : leviers de nouveaux modèles économiques et de développement ? » l’article “la surélévation et la division de parcelles séduisent les français” demande de rappel téléphonique votre nom: votre numéro: heure d'appel: espace membre du syndic terrains à bâtir en pays boulonnais vous êtes à la recherche d’un terrain à bâtir dans le pays boulonnais, nous sommes là pour vous aider ! lire la suite recherche sur le site plan du site consultez le plan du site informations légales mentions légales politique de confidentialité conditions générales d’utilisation informatique et liberté conformément à la loi "informatique et liberté" n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données
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